Brouillon à faire valider par un avocat — ne pas publier en l'état.

Conditions générales d'utilisation (CGU)

SkinFlip n'est pas affilié à Valve Corporation. Steam et Counter-Strike sont des marques de Valve Corporation.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site skinflip.app, de ses services et de l'extension navigateur « Gardien » (ensemble, la « Plateforme »), édités par [À COMPLÉTER : dénomination de l'éditeur] (« SkinFlip », « nous »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

1.2. La Plateforme est un service de mise en relation pour le troc d'objets virtuels du jeu Counter-Strike 2 entre particuliers. Elle permet de publier des annonces (« J'ai / Je cherche »), de trouver des échanges compatibles et de préparer des offres d'échange qui sont ensuite envoyées, confirmées et acceptées sur Steam, par les utilisateurs eux-mêmes.

1.3. La Plateforme ne détient aucun objet : SkinFlip ne possède aucun compte Steam servant à échanger, n'utilise aucun bot et ne prend jamais possession d'un skin. SkinFlip n'est partie à aucun échange entre utilisateurs.

1.4. Les services payants (crédits, abonnement Premium, boosts) sont régis en complément par les Conditions générales de vente. Le mode Trading actif est régi en complément par les Conditions spécifiques du Trading actif. En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévalent sur les présentes CGU pour ce qui les concerne.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur ou Membre : toute personne disposant d'un compte SkinFlip.
• Compte Steam : compte de l'utilisateur sur la plateforme Steam de Valve Corporation, identifié par son SteamID64.
• Annonce : publication d'un membre indiquant les objets qu'il propose (liés à des objets précis de son inventaire Steam) et les objets qu'il recherche.
• Correspondance : échange compatible calculé par la Plateforme, en direct (1:1) ou en boucle à trois participants.
• Proposition d'échange : correspondance retenue par les participants, avec le récapitulatif exact des objets attendus de chaque côté.
• Offre Steam : offre d'échange officielle créée sur steamcommunity.com.
• Échange définitif : échange accepté sur Steam, vérifié huit jours après son acceptation (J+8), c'est-à-dire après la fin de la période pendant laquelle Steam permet son annulation.
• Trading actif : mode payant dans lequel nos serveurs calculent des offres selon les règles de l'utilisateur ; l'extension les envoie depuis le navigateur de l'utilisateur, après un clic de sa part sur chaque offre (mode assisté, seul mode proposé au lancement), et l'utilisateur les confirme une à une dans l'application Steam Mobile. Voir les Conditions spécifiques du Trading actif.
• Gardien : extension navigateur open source de SkinFlip qui vérifie les offres d'échange et, en Trading actif, les envoie.
• Crédits : crédits de service SkinFlip utilisés pour le Trading actif, décrits dans les CGV.

Article 3 — Acceptation et modification des CGU

3.1. L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation des présentes CGU lors de la création du compte. La version acceptée et sa date sont enregistrées.

3.2. Nous pouvons modifier les CGU, notamment pour suivre l'évolution de la loi, des règles de Valve ou de nos services. Toute modification substantielle est notifiée sur le site au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire pour faire face à un risque de sécurité imprévu. L'utilisateur qui refuse la nouvelle version peut clôturer son compte dans les conditions de l'article 19 ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 4 — Conditions d'accès

4.1. Âge minimum. La Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans. L'utilisateur le déclare lors de son inscription. Toute fausse déclaration entraîne la clôture du compte. Les paiements sont réservés aux personnes majeures.

4.2. Connexion. La création du compte et la connexion se font uniquement par Steam OpenID (« Sign in through Steam »), sur la page officielle de Steam. SkinFlip ne vous demande et ne reçoit jamais votre mot de passe Steam ni aucun code Steam Guard. Steam ne nous transmet aucune adresse e-mail : votre identifiant est votre SteamID64.

4.3. Un compte par personne et par Compte Steam. Chaque Compte Steam ne peut être lié qu'à un seul compte SkinFlip. La création ou l'utilisation de comptes multiples, notamment pour contourner une sanction, est interdite.

4.4. Comptes exclus. Un Compte Steam figurant sur notre liste de comptes bannis ne peut pas créer de compte. Un Compte Steam faisant l'objet d'une interdiction d'échanger de Steam (« economy ban ») ne peut ni publier d'annonce ni utiliser le Trading actif.

4.5. Conditions liées à Steam. Pour publier une annonce ou utiliser le Trading actif, l'inventaire Steam doit être public et un lien d'offre d'échange valide (URL de type https://steamcommunity.com/tradeoffer/new/?partner=…&token=…), cohérent avec votre SteamID64, doit être renseigné. L'utilisateur reste soumis aux conditions de Steam, notamment l'accord d'abonné Steam.

Article 5 — Principes fondamentaux du service

SkinFlip s'engage à respecter les principes suivants, que l'utilisateur s'engage à ne pas contourner :

1. Aucun bot et aucune garde d'objets : les échanges se font directement entre joueurs, via les offres officielles de Steam.
2. Aucun argent entre joueurs (voir l'article 7). Seuls nos crédits et abonnements de service sont payants.
3. Aucun jeu d'argent : pas de caisses, roulettes, paris, jackpots ou tirages, et aucune publicité pour ces services.
4. Vos accès Steam ne quittent jamais votre navigateur : nos serveurs ne collectent, ne reçoivent et ne stockent jamais de mot de passe, code Steam Guard, clé API Web, cookie ou jeton de session, QR code de connexion, identity_secret, shared_secret ni fichier maFile.
5. Aucune offre n'est envoyée depuis nos serveurs : en Trading actif, les offres partent uniquement de l'extension, dans votre navigateur, avec votre propre session Steam.
6. Chaque offre est confirmée par vous sur votre téléphone : la confirmation mobile Steam n'est jamais contournée ni automatisée, et l'authentificateur mobile n'est jamais émulé.

Article 6 — Description des services

6.1. Mode manuel (gratuit). Import de l'inventaire, publication d'annonces (jusqu'à 5 annonces actives en gratuit), recherche, correspondances 1:1, propositions d'échange, messagerie protégée, bouton « ouvrir l'offre Steam » permettant à l'utilisateur de créer lui-même l'offre sur Steam, alertes en résumé quotidien.

6.2. Gardien. L'extension compare l'offre affichée sur Steam à la proposition convenue (partenaire, objets, usure, motif, stickers, charms) et affiche un bandeau vert si tout correspond, ou rouge et bloquant sinon. Son fonctionnement est décrit dans la page Confidentialité de l'extension Gardien.

6.3. Premium (payant). Annonces supplémentaires, remontée d'annonce, alertes instantanées et critères avancés, filtres avancés, accès aux boucles à trois (sous réserve des seuils de confiance de l'article 13) et crédits de Trading actif inclus chaque mois. Le badge « Premium » n'est pas un signe de confiance et n'atteste d'aucune vérification.

6.4. Trading actif (payant, par crédits). Voir les Conditions spécifiques du Trading actif.

6.5. Boosts (payants). Mise en avant d'une annonce pendant une durée limitée, toujours étiquetée « Sponsorisé ». Leur effet est expliqué dans la page Transparence.

6.6. Liens affiliés. La Plateforme peut afficher des liens vers des places de marché tierces pour les utilisateurs souhaitant vendre contre de l'argent en dehors de SkinFlip. Ces liens sont toujours étiquetés « lien affilié » et n'influencent jamais nos classements. Toute transaction réalisée sur ces sites est régie par leurs propres conditions.

6.7. Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d'accès continu. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance, sécurité, ou en cas de modification des services de Steam.

6.8. Visibilité de vos objets et réception d'offres. En créant un compte et en renseignant votre lien d'offre d'échange, vous acceptez, sans autre démarche de votre part, que vos objets échangeables soient visibles par les autres membres et que ceux-ci puissent vous envoyer des offres d'échange Steam. Le jeton de votre lien d'offre d'échange est transmis à l'extension de ces membres, aux seules fins de l'envoi. Chaque offre reste soumise à votre acceptation sur Steam. Vous pouvez désactiver la réception d'offres à tout moment depuis la page Trading actif : seuls les objets de vos annonces actives restent alors proposés.

Article 7 — Interdiction de toute contrepartie en argent

7.1. La Plateforme est exclusivement destinée au troc d'objets virtuels contre d'autres objets virtuels. Est strictement interdite toute contrepartie en argent ou équivalent, notamment :

• la vente ou l'achat d'objets contre de l'argent ;
• les compléments en argent (« + PayPal », « + virement », « + Lydia », etc.) ;
• les paiements en cryptomonnaies, cartes cadeaux, codes de recharge, fonds Steam (« Steam Wallet »), clés de jeux ou tout autre moyen de paiement ;
• toute sollicitation de paiement hors plateforme, même en dehors de la messagerie SkinFlip.

7.2. La messagerie détecte automatiquement les termes associés à ces pratiques (voir l'article 14.1) ; l'utilisateur est alors averti et le contenu peut faire l'objet d'un signalement automatique.

7.3. SkinFlip n'intervient dans aucun flux d'argent entre utilisateurs et n'offre aucune protection pour une transaction conclue en violation du présent article.

Article 8 — Comportements interdits

Sont notamment interdits :

1. Les arnaques sous toutes leurs formes : substitution d'objet, offre trompeuse, annulation abusive d'un échange après réception de la contrepartie, défaillance volontaire dans une boucle à trois.
2. L'usurpation d'identité : se faire passer pour un autre membre (même pseudo ou avatar), pour un membre de l'équipe SkinFlip, pour le support Steam ou Valve, ou pour un « intermédiaire » (« middleman »).
3. Le hameçonnage (phishing) : diffuser des liens vers de faux sites de connexion, demander une clé API Web, un mot de passe, un code Steam Guard, ou demander de scanner un QR code.
4. Les comptes multiples, le contournement d'une sanction et la vente, la location ou le prêt de comptes.
5. Toute contrepartie en argent (article 7).
6. La promotion de jeux d'argent, de sites d'ouverture de caisses, de paris ou de tirages.
7. Les contenus illicites, haineux, harcelants, menaçants ou à caractère sexuel.
8. Le spam, les annonces trompeuses ou sans objet réel, la manipulation de la réputation.
9. L'utilisation de logiciels d'automatisation autres que l'extension officielle Gardien sur la Plateforme, l'extraction massive de données (scraping), toute tentative d'intrusion, de contournement des limites de débit ou des mesures de sécurité.
10. Toute utilisation de la Plateforme contraire aux règles de Steam ou à la loi.

Article 9 — Annonces et contenus des utilisateurs

9.1. L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie. Il garantit être titulaire des objets proposés et que ses annonces sont exactes.

9.2. Chaque annonce est liée à des objets précis de l'inventaire Steam de l'utilisateur (identifiant assetId et attributs exacts : usure, motif, index de peinture, phase, stickers, charms). Une annonce est retirée automatiquement si un objet proposé quitte l'inventaire ou devient non échangeable. Les annonces expirent après 30 jours sauf renouvellement.

9.3. Les objets dont les attributs n'ont pas pu être vérifiés sont signalés « attributs non vérifiés » et ne peuvent pas être proposés au-delà d'un seuil de valeur fixé par SkinFlip, ni en Trading actif.

9.4. L'utilisateur accorde à SkinFlip, pour la durée de publication et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ses contenus, aux seules fins du fonctionnement de la Plateforme.

Article 10 — Messagerie protégée

10.1. La messagerie est limitée aux participants d'une proposition d'échange.

10.2. Les liens externes sont masqués, à l'exception du lien d'offre d'échange Steam du partenaire. Les messages sont analysés automatiquement pour détecter les tentatives d'arnaque (article 14.1).

10.3. Notre équipe ne vous écrira jamais en premier, ni dans la messagerie, ni sur Steam, ni sur Discord. Elle ne vous demandera jamais votre clé API, votre mot de passe ni de scanner un QR code.

Article 11 — Prix indicatifs et balance de valeur

Les valeurs affichées sont des prix indicatifs issus d'un fournisseur de prix de référence ; elles ne constituent ni une offre, ni une estimation garantie. La « balance de valeur » affichée de chaque côté d'un échange et les avertissements d'écart de valeur sont une aide à la décision : l'utilisateur reste seul juge de l'équilibre de l'échange qu'il accepte.

Article 12 — Réputation

12.1. La réputation d'un membre est calculée automatiquement, jamais saisie à la main, uniquement à partir d'échanges définitifs à J+8, de l'ancienneté, des annulations (qui comptent en négatif), des annulations abusives et des signalements confirmés. Aucun commentaire libre n'est pris en compte.

12.2. Ni l'abonnement Premium, ni les boosts n'ont d'effet sur la réputation. La méthode est décrite dans la page Transparence.

Article 13 — Boucles à trois

13.1. Les boucles à trois (A donne à B, B à C, C à A) sont réservées au mode manuel et aux membres Premium remplissant les seuils de confiance : au moins 10 échanges définitifs, Compte Steam de plus d'un an, aucun signalement confirmé et aucune interdiction d'échanger.

13.2. Avertissement : en raison de la protection des échanges de Steam (un objet reçu est bloqué 7 jours), une boucle se réalise par trois offres à sens unique simultanées, qui ne sont pas atomiques : un participant peut donner sans recevoir si un autre fait défaut. Ce risque est affiché et doit être accepté avant toute participation. Le participant le plus fiable envoie en premier ; une procédure guidée s'applique en cas de défaillance, et le fautif est sanctionné selon l'article 14.4.

Article 14 — Modération, sanctions et recours

14.1. Outils et procédures de modération

La modération est assurée par une équipe humaine, aidée d'outils automatisés :

• analyse automatique des messages, en français et en anglais, insensible aux accents, à la casse et aux substitutions de caractères, qui repère les catégories suivantes : argent, cryptomonnaie, carte cadeau, faux intermédiaire, faux support, « vérification de compte », clé API, QR code, lien externe, contact hors plateforme ;
• effets possibles de cette analyse : avertissement affiché à l'utilisateur, masquage des liens (avec une mention visible indiquant qu'un lien a été masqué et pourquoi), signalement automatique à la modération ;
• retrait automatique d'une annonce dont l'objet a quitté l'inventaire ;
• suspension automatique du Trading actif en cas d'alerte de substitution (voir les Conditions spécifiques du Trading actif) ;
• signaux de liens entre comptes (même lien d'offre d'échange, même appareil d'extension), uniquement transmis à la modération.

Aucune sanction (suspension ou bannissement de compte) n'est prononcée de manière automatique : elle est toujours décidée par un modérateur humain.

14.2. Mécanisme de signalement (article 16 du DSA)

Toute personne, membre ou non, peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU, via le bouton « Signaler », le Centre de sécurité, ou abuse@skinflip.app. Pour être traité utilement, un signalement contient :

• une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ou contraire aux CGU ;
• l'adresse exacte (URL) du contenu et, le cas échéant, toute information complémentaire permettant de l'identifier ;
• le nom et l'adresse e-mail de l'auteur du signalement (sauf exceptions prévues par la loi) ;
• une déclaration confirmant que l'auteur du signalement pense, de bonne foi, que les informations fournies sont exactes et complètes.

Nous accusons réception du signalement, le traitons avec diligence et de manière objective, puis informons son auteur de la décision prise et des voies de recours. Nous indiquons si des moyens automatisés ont été utilisés pour le traitement.

14.3. Décisions motivées (article 17 du DSA)

Toute restriction (retrait ou masquage d'un contenu, retrait d'annonce, suspension du Trading actif, suspension ou bannissement de compte, restriction d'accès à une fonctionnalité) fait l'objet d'un exposé des motifs communiqué à l'utilisateur concerné, au plus tard au moment où elle prend effet, précisant :

• la nature de la mesure, sa portée et sa durée ;
• les faits et circonstances retenus, et si la décision fait suite à un signalement ;
• le cas échéant, l'utilisation de moyens automatisés ;
• la règle des CGU ou le fondement légal en cause ;
• les voies de recours disponibles.

Lorsqu'un lien est masqué automatiquement dans un message, une mention s'affiche directement à l'endroit du lien.

14.4. Grille des sanctions

En outre : une utilisation abusive du Trading actif entraîne sa suspension ; des signalements manifestement infondés et répétés entraînent un avertissement, puis une suspension. La sanction est proportionnée à la gravité des faits, à leur répétition et à leurs conséquences. En cas de risque immédiat pour d'autres utilisateurs, une mesure conservatoire peut être prise dans l'attente de l'examen.

14.5. Signaux de liens entre comptes

Les signaux de liens entre comptes (même lien d'offre d'échange, même appareil d'extension) servent uniquement à orienter l'examen par un modérateur. Ils n'entraînent jamais à eux seuls de bannissement automatique.

14.6. Recours interne

L'utilisateur concerné par une décision, ainsi que l'auteur d'un signalement, peuvent former un recours gratuit depuis leur espace (« Mes décisions → Contester ») ou à dsa@skinflip.app, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision. Le recours est examiné par un modérateur humain différent de celui qui a pris la décision initiale. Nous visons une réponse dans un délai de 15 jours. La décision peut être maintenue, modifiée ou annulée ; dans ce dernier cas, ses effets sont levés sans délai (y compris sur la réputation).

14.7. Autres voies de recours

L'utilisateur peut également, le cas échéant, recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié (article 21 du DSA), au médiateur de la consommation mentionné dans les CGV, ou saisir les juridictions compétentes. Ces recours ne sont pas subordonnés au recours interne.

14.8. Signalement aux autorités

Lorsque nous avons connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes a été commise, est en train ou est susceptible d'être commise, nous en informons sans délai les autorités compétentes (article 18 du DSA). Nous répondons aux injonctions des autorités judiciaires et administratives dans les conditions prévues par la loi.

14.9. Limites

SkinFlip n'a aucun pouvoir sur les comptes Steam. Les comportements constatés sur Steam peuvent être signalés à Valve par l'intermédiaire des outils de Steam ; nous pouvons signaler à Valve les comptes impliqués dans des arnaques.

Article 15 — Responsabilité

15.1. Les échanges ont lieu sur Steam. SkinFlip met en relation et vérifie, mais n'est pas partie aux échanges. Les offres sont créées sur steamcommunity.com, et l'utilisateur reste seul à confirmer ses offres dans l'application Steam Mobile et à accepter celles qu'il reçoit. Il lui appartient de vérifier, avant toute confirmation, que l'offre affichée sur son téléphone correspond exactement à l'échange convenu.

15.2. Protection des échanges de Steam. Steam permet à l'expéditeur d'annuler ses offres pendant 7 jours après un échange. Un échange n'est donc définitif qu'à J+8. Dans un échange 1:1 d'objets, une annulation rend son objet à chacun ; dans une boucle à trois, une annulation peut causer une perte (article 13.2).

15.3. Limites des outils de protection. Le Gardien, la détection de substitution, les badges d'alerte et l'analyse des messages réduisent fortement les risques d'arnaque, sans pouvoir les éliminer entièrement. Les prix affichés sont indicatifs.

15.4. SkinFlip ne saurait être tenue responsable des dommages résultant : (a) d'une offre confirmée ou acceptée par l'utilisateur sur Steam ; (b) du comportement d'un autre utilisateur ; (c) d'une décision, d'une modification, d'une indisponibilité ou d'une sanction de Valve ou de Steam ; (d) de la compromission du Compte Steam de l'utilisateur, de son appareil ou de son téléphone, lorsqu'elle n'est pas imputable à SkinFlip ; (e) d'un cas de force majeure.

15.5. Aucune stipulation des présentes ne limite ou n'exclut la responsabilité de SkinFlip en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni les droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives. [À COMPLÉTER : l'avocat vérifiera la compatibilité de cet article avec l'article R212-1 du Code de la consommation.]

Article 16 — Dépendance aux règles de Valve

16.1. Le fonctionnement de la Plateforme dépend de Steam et des règles fixées par Valve Corporation (accord d'abonné Steam, règles de conduite, conditions de l'API Web Steam, fonctionnement des offres d'échange, protection des échanges, limites d'offres), qui peuvent changer à tout moment et sans préavis.

16.2. En cas de changement de ces règles ou de leur fonctionnement technique, nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie des services, en particulier le Trading actif, sans que notre responsabilité puisse être engagée. Les crédits non utilisés restent alors remboursables dans les conditions des CGV.

16.3. SkinFlip n'est pas affilié à Valve Corporation, qui n'approuve ni ne sponsorise la Plateforme.

Article 17 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et la page Confidentialité de l'extension Gardien.

Article 18 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses éléments (marque, logo, textes, interfaces, code du site) sont protégés. L'extension Gardien est publiée sous licence MIT. Les noms et images des objets du jeu appartiennent à Valve Corporation. L'utilisateur s'interdit toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée de la Plateforme ou de ses bases de données.

Article 19 — Suspension et résiliation

19.1. Par l'utilisateur. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses réglages (« Supprimer mon compte »). La clôture entraîne le retrait des annonces, la désactivation du Trading actif, l'annulation des offres du Trading actif non encore acceptées, la révocation des extensions appairées et, le cas échéant, le remboursement du solde de crédits non utilisés selon les CGV. Les données sont ensuite supprimées ou conservées selon la Politique de confidentialité.

19.2. Par SkinFlip. En cas de manquement aux présentes CGU, nous pouvons suspendre ou clôturer le compte selon l'article 14, par une décision motivée susceptible de recours. Nous pouvons aussi mettre fin au service moyennant un préavis de 30 jours.

19.3. Une sanction, même un bannissement, ne prive pas l'utilisateur du remboursement de ses crédits achetés non utilisés, sous réserve de la compensation des sommes dues en cas de rétrofacturation (« chargeback ») ou de fraude.

Article 20 — Services payants

Les prix, le paiement, le droit de rétractation, la validité des crédits et les remboursements sont régis par les CGV.

Article 21 — Droit applicable et litiges

21.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Si l'utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

21.2. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter d'abord contact@skinflip.app. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les CGV. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 22 — Contact

• Contact général : contact@skinflip.app
• Point de contact unique DSA (autorités et utilisateurs) : dsa@skinflip.app — français, anglais
• Signalements : abuse@skinflip.app
• Données personnelles : privacy@skinflip.app
• Sécurité : security@skinflip.app