Brouillon à faire valider par un avocat — ne pas publier en l'état.

Points à valider spécifiquement : TVA et prix TTC uniques dans l'UE (comptable) ; régime du droit de rétractation applicable aux crédits (l'exception de l'article L221-28 1° ne vaut que pour un service pleinement exécuté ; d'où le mécanisme de remboursement des crédits non utilisés proposé à l'article 8) ; validité des crédits ; sort des crédits inclus dans le Premium.

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Objet et vendeur

1.1. Les présentes CGV régissent la vente, par [À COMPLÉTER : dénomination, forme, capital, siège, RCS, TVA intracom] (« SkinFlip », « nous »), des services payants proposés sur skinflip.app aux utilisateurs agissant en qualité de consommateurs : packs de crédits, abonnement Premium et boosts.

1.2. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et, pour l'usage des crédits, les Conditions spécifiques du Trading actif. Toute commande suppose l'acceptation des présentes CGV, dont la version et la date d'acceptation sont enregistrées.

Article 2 — Services proposés et nature des crédits

2.1. Crédits. Les crédits sont des crédits de service permettant d'utiliser le mode Trading actif. Ils :

• ne sont ni des objets virtuels, ni une monnaie de jeu, et n'ont aucun lien avec les skins échangés par les utilisateurs ;
• ne sont ni cessibles, ni transférables à un autre compte ;
• ne sont pas convertibles en argent et n'ont aucune valeur monétaire en dehors du service, sous réserve des remboursements prévus aux articles 8 et 9 ;
• ne constituent pas de la monnaie électronique : ils ne peuvent être utilisés qu'auprès de SkinFlip, pour ses propres services.

2.2. Premium. Abonnement mensuel donnant accès à : jusqu'à 50 annonces actives (contre 5 en gratuit), remontée d'annonce, alertes instantanées avec critères avancés, filtres avancés, accès aux boucles à trois (sous réserve des seuils de confiance des CGU) et 10 crédits inclus par mois. Le badge « Premium » n'atteste d'aucune vérification de confiance.

2.3. Boost. Mise en avant d'une annonce pendant 24 heures, toujours étiquetée « Sponsorisé ». Son effet est décrit dans la page Transparence.

Article 3 — Prix

3.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) :

3.2. La TVA applicable est celle de l'État membre de l'Union européenne de résidence de l'acheteur ; elle est calculée par Stripe Tax et figure sur la facture. Le prix TTC affiché reste identique quel que soit le taux applicable [À COMPLÉTER : à valider avec l'expert-comptable ; régime applicable aux acheteurs hors UE].

3.3. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Pour l'abonnement Premium, toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours avant son application ; l'abonné peut résilier avant cette date.

Article 4 — Commande et paiement

4.1. Les achats sont réservés aux personnes majeures (18 ans révolus), disposant d'un compte SkinFlip actif.

4.2. Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de notre prestataire Stripe (Stripe Checkout pour les crédits et les boosts, Stripe Billing pour l'abonnement), par les moyens de paiement proposés sur la page de paiement. SkinFlip ne reçoit ni ne conserve vos données de carte bancaire.

4.3. La commande est confirmée à l'écran puis, le cas échéant, par le reçu envoyé par Stripe à l'adresse e-mail renseignée lors du paiement. Les factures sont disponibles dans l'espace « Portefeuille de crédits » [À COMPLÉTER : modalités de mise à disposition des factures].

4.4. Les crédits sont ajoutés au portefeuille dès la confirmation du paiement par Stripe.

4.5. En cas de rétrofacturation (« chargeback ») ou de paiement frauduleux, les crédits correspondants sont retirés et, le cas échéant, l'accès aux services payants est suspendu.

Article 5 — Fonctionnement et validité des crédits

5.1. 1 crédit = 1 échange définitif. En Trading actif, un crédit est :

• réservé lors de l'envoi d'une offre par l'extension ;
• consommé uniquement lorsque l'échange devient définitif, huit jours après son acceptation (J+8) ;
• libéré (rendu disponible) si l'offre est refusée, expire, est annulée, échoue, ou si l'échange est inversé.

5.2. Seul l'utilisateur qui utilise le Trading actif (l'émetteur des offres) paie ; le destinataire ne paie rien.

5.3. L'unité de facturation décrite ci-dessus est l'« échange définitif ». Si SkinFlip venait à modifier cette unité, les présentes CGV seraient modifiées au préalable, et la modification ne s'appliquerait qu'aux crédits achetés après son entrée en vigueur.

5.4. Validité. Les crédits sont valables 24 mois à compter de leur date d'achat (ou, pour les crédits inclus dans le Premium, de leur date d'attribution [À COMPLÉTER : à confirmer par le propriétaire]). Ils sont utilisés dans l'ordre de leur acquisition (premier acquis, premier utilisé) [À COMPLÉTER : à confirmer]. L'utilisateur est prévenu 30 jours avant l'expiration de crédits. Les crédits expirés ne sont plus utilisables. [À COMPLÉTER : l'avocat vérifiera le caractère non abusif de la durée de validité.]

5.5. Le solde (crédits disponibles et réservés) et l'historique complet des mouvements sont consultables à tout moment dans le portefeuille.

Article 6 — Abonnement Premium

6.1. L'abonnement prend effet immédiatement après le paiement, à la demande expresse de l'abonné (article 8), et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

6.2. Résiliation. L'abonné peut résilier à tout moment, en ligne, depuis la page « Premium → Gérer mon abonnement », grâce à une fonctionnalité de résiliation accessible en quelques clics (article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune période entamée n'est due au-delà.

6.3. Les 10 crédits inclus sont attribués au début de chaque période payée. Ils ne sont pas remboursables [À COMPLÉTER : à confirmer par le propriétaire].

6.4. En cas d'échec de paiement, l'abonnement peut être suspendu après information de l'abonné.

Article 7 — Boosts

Le boost est exécuté dès le paiement, à la demande expresse de l'acheteur, pendant 24 heures. Il ne garantit aucun résultat (nombre de vues, de propositions ou d'échanges). Une annonce boostée retirée par l'utilisateur ou pour non-respect des CGU ne donne pas lieu à prolongation.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.2. Exercice. Le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, en utilisant le formulaire figurant en annexe, la fonctionnalité « Me rétracter » du portefeuille [À COMPLÉTER : à prévoir], ou un courriel à contact@skinflip.app.

8.3. Exécution immédiate à votre demande. Lors du paiement, une case non pré-cochée vous permet de demander expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et de reconnaître les conséquences décrites ci-dessous. Sans cette demande, la commande ne peut pas être finalisée sous sa forme d'exécution immédiate [À COMPLÉTER : décider si une exécution différée de 14 jours est proposée en alternative].

8.4. Conséquences selon le service :

• Packs de crédits : les crédits sont ajoutés immédiatement. En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, les crédits non utilisés de cet achat sont remboursés. Les crédits déjà consommés correspondent à des services pleinement exécutés à votre demande expresse et ne sont pas remboursés (articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation). Les crédits réservés pour des offres non encore acceptées sont libérés (les offres correspondantes étant annulées) puis remboursés ; ceux réservés pour des échanges déjà acceptés sur Steam suivent leur sort normal : consommés à J+8, ou libérés puis remboursés si l'échange est inversé.
• Premium : l'abonnement commence immédiatement. En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, vous êtes remboursé au prorata de la période restant à courir ; les crédits inclus de la période sont retirés et la valeur des crédits inclus déjà consommés est déduite du remboursement, à raison de 0,50 € par crédit [À COMPLÉTER : à valider].
• Boost : lorsque les 24 heures de mise en avant sont entièrement exécutées avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28 1°). Si vous vous rétractez pendant le boost, vous êtes remboursé au prorata de la durée restante.

Note pour l'avocat : la renonciation au droit de rétractation n'est valable que pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai. Les crédits n'étant consommés qu'à J+8, un pack n'est en principe jamais « pleinement exécuté » lors de l'achat ; le mécanisme ci-dessus (remboursement des crédits non utilisés) est proposé pour cette raison.

8.5. Remboursement. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais (article L221-24).

Article 9 — Remboursement du solde à la clôture du compte

9.1. Lorsque le compte est clôturé, à l'initiative de l'utilisateur ou de SkinFlip (y compris à la suite d'une sanction), les crédits réservés sont d'abord libérés selon les règles de l'article 8.4 (offres non acceptées annulées ; échanges déjà acceptés suivant leur sort normal), puis les crédits achetés non utilisés (ni consommés, ni expirés) sont remboursés au prix unitaire payé (prix du pack divisé par le nombre de crédits du pack), sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de 30 jours.

9.2. Les crédits inclus dans le Premium et les crédits promotionnels ou attribués à titre gracieux ne sont pas remboursables [À COMPLÉTER : à confirmer par le propriétaire].

9.3. Les sommes dues à SkinFlip à la suite d'une rétrofacturation ou d'une fraude peuvent être déduites du remboursement.

9.4. En cas d'arrêt du Trading actif ou de la Plateforme par SkinFlip, les crédits achetés non utilisés sont remboursés dans les mêmes conditions.

Article 10 — Garantie légale de conformité

SkinFlip est tenue de fournir des contenus et services numériques conformes au contrat, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Contact : contact@skinflip.app.

Article 11 — Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@skinflip.app. Nous nous efforçons d'y répondre sous 7 jours ouvrés.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale, site internet du médiateur].

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur. Les règles de compétence de l'article 21 des CGU s'appliquent.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [À COMPLÉTER : dénomination et adresse postale de l'éditeur], contact@skinflip.app :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Service commandé (pack de crédits, Premium, boost) : — Commandé le (*) : — Nom du (des) consommateur(s) : — SteamID64 du compte SkinFlip : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : — Date :

(*) Rayez la mention inutile.